Plan de relance ‘jeunes’

Aide à l’embauche d’un jeune -Décret n° 2020-982 du 5 août 2020

Pour encourager les entreprises à embaucher, le Gouvernement a prévu une compensation de charges de 4000 euros maximum sur un an pour :

Public

  • tout jeune de moins de 26 ans (la situation s’apprécie au 1er jour du 1er CDD ou du CDI)
  • recruté entre le 1er août 2020 et le 31 janvier 2021
  • en CDD de 3 mois minimum ou en CDI
  • pour une rémunération inférieure ou égale à 2 fois le montant horaire du SMIC

 

Employeur éligible :

  • tout employeur établi sur le territoire national, à l’exception des établissements publics administratifs (EPA), des établissements publics industriels et commerciaux (EPIC), des sociétés d’économie mixte (SEM) et les particuliers employeurs
  • à jour de ses déclarations et cotisations sociales et fiscales
  • n’ayant pas procédé à un licenciement pour motif économique sur le poste concerné par l’aide depuis le 1er janvier 2020

 

Procédure :

→   L’employeur pourra faire sa demande via les téléservices  de l’ASP (agence de services et de paiements), jusqu’à 4 mois à compter de la date de début de contrat.

La plateforme de téléservices sera accessible à compter du 1er octobre 2020.

→   Conditions de versement par l’ASP :

L’aide est versée en 4 fois 1 000 euros (maximum), trimestriellement, après transmission par l’employeur d’une attestation de présence du salarié.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail effectif du salarié (périodes d’absence non rémunérées ou activité partielle) et de la durée du contrat de travail.

L’ASP a un pouvoir de contrôle et peut réclamer le remboursement partiel ou total de l’aide, en cas de déclarations inexactes.

 

A noter :

  • Cette aide n’est pas cumulable avec une autre aide de l’Etat à l’insertion  et à l’emploi versée pour le même salarié
  • Le renouvellement d’un contrat débuté avant le 1er août 2020 n’ouvre pas droit à l’aide
  • Le jeune ne doit pas avoir appartenu aux effectifs à compter du 1er août 2020 au titre d’un contrat n’ayant pas ouvert droit au bénéfice de l’aide
  • A contrario, l’employeur pourra continuer à percevoir l’aide, dans la limite d’un an, s’il renouvelle en CDD d’au moins 3 mois ou en CDI, un précédent contrat ayant ouvert droit au bénéfice de l’aide.